Conditions générales d'utilisation

Informations légales

 

Le site internet kmeroccase.com, ci-après dénommé « Le Site » est une plateforme proposant un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet pour les professionnels et les particuliers.

 

L'accès au site internet kmeroccase.com, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation par tout internaute. En naviguant donc sur le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU.

 

Préambule

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme KmerOccase (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

 

      Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

 

      Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

 

      Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie au Cameroun, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur la plateforme KmerOccase. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via la plateforme KmerOccase, à savoir :

- L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie au Cameroun et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou l’Application. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

- L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne morale, établie au Cameroun déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et/ou l’Application. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

• · Revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
• · Vendre des objets créés par l'Annonceur,
• · vendre régulièrement un volume important d'objets,
• · les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

 

      Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 11 pour iPhone et iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder a la plateforme KmerOccase.

 

      Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation camerounaise applicable ni par les  Règles de diffusion du site et qui est proposé à la vente par le vendeur sur le Site.

 

      Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

 

      Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.

 

      Hébergements : désigne tous les logements proposés par les Hôtes à la location saisonnière via une Annonce sur le Site.

 

      Hôte : désigne toute personne physique majeure établie au Cameroun ou ailleurs, titulaire d’un Compte Personnel, qui dépose une Annonce sur le Site dans les catégories Appartements meublés, Chambres d’hôtes, Hébergements insolites, Gîtes, Studios meublés, Villas meublées pour proposer la location de son Hébergement à un Voyageur.

 

      Hôtelier : désigne l'établissement hôtelier proposant ses Produits Hôteliers sur le Site.

 

      Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre de l’utilisation de la plateforme KmerOccase et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel ou Professionnel.

 

      Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers et Pro dans le cadre l’utilisation de la plateforme KmerOccase.

 

      Produit Hôtelier : désigne les chambres et services associés (ex : petit-déjeuner, parking, etc.) proposés par les Hôteliers et mis en ligne sur le Site.

 

      Service KmerOccase : désigne les services KmerOccase mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 2 des présentes CGU.

 

      Site : désigne le site internet exploité par Cameroon Business Corporation accessible principalement depuis le lien https://kmeroccase.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet à la plateforme KmerOccase tel que décrit à l'article 2 des présentes CGU.

 

     Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès à la plateforme KmerOccase via le Site et les Applications et consultant le Service KmerOccase, accessible depuis les différents supports.

 

      Vendeur Particulier : Annonceur Particulier, disposant d’un Compte Personnel qui propose un ou plusieurs Biens à la vente.

 

     Vendeur Professionnel : Annonceur Professionnel, disposant d’un Compte Pro, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et propose un ou plusieurs Biens à la vente.

 

Article 1. Présentation du Site

 

Le Site exerçant sous le nom commercial KmerOccase (ci-après « KmerOccase »), est édité et exploité par la société Batch Smart Technologies SARL, au capital de 500.000 francs CFA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Yaoundé sous le numéro RC/YAO/2023/B/362, dont le siège social est situé à Yaoundé IV au quartier Nkomo, et dont les coordonnées sont :

•  
• BP 33160 Yaoundé
• Téléphone : +237 6 97 97 97 30
• Email : contact@kmeroccase.com

 

Le Directeur de publication de KmerOccase est Mme. Balla Maximilienne, agissant au nom du CEO de Batch Smart Technologies SARL.

 

Le Site vous permet :

• · De créer et d’accéder à votre compte professionnel ou personnel;
• · De déposer et publier gratuitement des petites annonces dans diverses catégories,
• · De consulter les annonces d’autres annonceurs, en fonction de vos recherches, mais également d’entrer en contact avec eux via leur numéro de téléphone si ce dernier est visible sur l'annonce ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton « Contacter l'Annonceur »,
•  
• Pour les professionnels de louer des espaces (Vitrines) afin d’y déposer et publier gratuitement des petites annonces dans diverses catégories. Vous êtes invités à ce titre à consulter les Conditions Générales de Vente du site.

 

KmerOccase est hébergé par la société HostGator.com LLC - 5005 Mitchelldale Suite 100 Houston, TX 77092 United States.

 

Article 2. Objet

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site par tout utilisateur agissant dans un cadre professionnel, personne physique capable, quel qu’il soit, âgé d’au moins 18 ans (« Vous »).

 

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le Site et utiliser les différentes fonctionnalités qui y sont proposées.

 

Tout Utilisateur / tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la plateforme KmerOccase, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• · La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir;
• · Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime;
• · Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Cameroon Business Corporation SARL ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

 

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

 

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

 

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.

 

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter, via les bouton de partage concernés intégrés dans les pages.

 

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

 

Tout Annonceur est informé que Batch Smart Technologies SARL, est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que Batch Smart Technologies SARL, puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

 

Le Service KmerOccase proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de « Particulier » ou de « Pro » de l'Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications). Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel (ou leur Compte Pro pour les Annonceurs Pro précités), peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.

 

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.

 

Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

 

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

 

Utilisation de la Messagerie:

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

 

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs tel que défini dans notre Charte de bonne conduite.

 

Batch Smart Technologies SARL n’a pas accès au contenu des messages privés. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

 

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

 

Batch Smart Technologies SARL se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès à la plateforme KmerOccase, notamment à la Messagerie, à tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Profil candidat désigne le profil que le candidat à une offre d'emploi a la possibilité de créer. Afin que le profil soit finalisé, le candidat doit renseigner l'emploi qu'il recherche, sa localisation dans un rayon pouvant aller jusqu'à 100 kilomètres et la dernière expérience professionnelle qu'il souhaite mettre en avant. Le candidat a la possibilité de rendre son profil visible ou non des recruteurs et de télécharger son CV. Le candidat a la possibilité de modifier ou de supprimer son Profil candidat à tout moment à partir de son Compte Personnel.

 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

Article 3. Modération des annonces

 

Batch Smart Technologies SARL se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Règles de diffusion de la plateforme KmerOccase et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :

• · Soit en cliquant sur le lien "Signaler l’annonce" situé sur chaque page d'Annonce,
• · Soit par mail en cliquant sur le lien « Nous contacter ».

 

En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que Batch Smart Technologies SARL puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi camerounaise et/ou aux Règles de diffusion fixées par Batch Smart Technologies SARL.

 

L’Annonceur reconnaît et accepte que Batch Smart Technologies SARL puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

 

A défaut de communication des justificatifs demandés, Batch Smart Technologies SARL est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

 

Article 4. Responsabilités et garanties

 

Engagements de l’Annonceur:

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

 

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française ou anglaise, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

• · Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Batch Smart Technologies SARL,
• · Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
• · Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Batch Smart Technologies SARL ou de tout tiers,
• · Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers,
• · Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.

 

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce d e la plateforme KmerOccase dans les plus brefs délais.

 

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

• · État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
• · Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
• · Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• · État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
• · Reconditionné (Professionnels uniquement) : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.

 

Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :

• · Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
• · Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
• · Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
• · Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• · État satisfaisant : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

 

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Batch Smart Technologies SARL de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

 

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, l'Annonceur relève Batch Smart Technologies SARL, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont Batch Smart Technologies SARL, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

 

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Batch Smart Technologies SARL puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi camerounaise, aux Règles de diffusion de la plateforme KmerOccase fixées par Batch Smart Technologies SARL et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

 

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard de la loi camerounaise.

 

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Batch Smart Technologies SARL se réserve le droit de restreindre l'utilisation de la plateforme KmerOccase, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

 

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, Batch Smart Technologies SARL envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 3 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

 

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :

• · Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• · Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers
• · Aucune photographie:
  •      - pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle,
  •      - sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies,
  •      - sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles
  •      - qui est ou sont susceptibles d'être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

 

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.

 

Responsabilités et obligations de Batch Smart Technologies SARL:

En sa qualité d'hébergeur, Batch Smart Technologies SARL est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu par la loi camerounaise. Batch Smart Technologies SARL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

Batch Smart Technologies SARL est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

Limitation de responsabilités:

Batch Smart Technologies SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture d’un bon service aux Utilisateurs de la plateforme KmerOccase. Toutefois, Batch Smart Technologies SARL décline toute responsabilité en cas de :

· Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

· La perte de données ou d'informations stockées par Batch Smart Technologies SARL. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via la plateforme KmerOccase,

• · Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
• · Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service,
• · Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la plateforme KmerOccase par tout Utilisateur ou Annonceur,
• · Mauvaise exécution ou inexécution des promesses tenues par les Vendeurs ou Acheteurs,
• · Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

La responsabilité de Batch Smart Technologies SARL ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies dans les présentes CGU. L’Utilisateur / l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Batch Smart Technologies SARL à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.

 

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Batch Smart Technologies SARL dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la plateforme KmerOccase, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

Article 5. Propriété intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Batch Smart Technologies SARL. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la plateforme KmerOccase, et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Utilisateur et Annonceur de la plateforme KmerOccase s'engagent notamment à ne pas :

• · Utiliser ou interroger la plateforme pour le compte ou au profit d'autrui;
• · Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur la plateforme KmerOccase et sur le Site et les Applications;
• · Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur la plateforme KmerOccase et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine;
• · Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Batch Smart Technologies SARL;
• · Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Batch Smart Technologies SARL est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

Les marques et logos KmerOccase, ainsi que les marques et logos Batch Smart Technologies SARL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Batch Smart Technologies SARL est interdite.

 

Batch Smart Technologies SARL est producteur des bases de données de la plateforme KmerOccase. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.

 

Batch Smart Technologies SARL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

La plateforme KmerOccase peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

 

Batch Smart Technologies SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

 

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la plateforme KmerOccase sans l'accord préalable et exprès de Batch Smart Technologies SARL.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers la plateforme KmerOccase et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Batch Smart Technologies SARL en lui adressant un email à l'adresse suivante contact@kmeroccase.com. Tout silence de Batch Smart Technologies SARL devra être interprété comme un refus.

 

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède à Batch Smart Technologies SARL le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur :

• · L’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site,
•  · L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des services offerts par la plateforme KmerOccase ou en relation avec l’activité de Batch Smart Technologies SARL, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels KmerOccase est présent et notamment les pages Facebook, Twitter, LinkedIn et  Instagram, mais aussi sur le site internet KmerOccase.

 

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet KmerOccase, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

 

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Twitter, LinkedIn et  Instagram et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

 

Au titre de cette licence, Batch Smart Technologies SARL, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

 

L’annonceur concède également aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via les services de la plateforme KmerOccase et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités de la plateforme KmerOccase, et ce pour le monde entier. »

 

Article 6. Dispositions diverses

 

Batch Smart Technologies SARL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie des services fournis par la plateforme KmerOccase et/ou du Site Internet ou des Applications.

 

Le fait que Batch Smart Technologies SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Batch Smart Technologies SARL se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

 

L'utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.